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Conditions générales de ventes

Téléchargez les conditions

Article I – Champs d’applications et modifications des conditions générales de ventes.

Les prestations de services effectués par TICME sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse une commande de prestation de services.

Ces conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraisons.

Comme prévu selon l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien «C.G.V» du site web http://www.ticme.fr.

Ainsi toute commande passée par un client auprès de la société TICME impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.
TICME se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article II – Prix

TICME se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment, en fonction du projet de chaque client.
Un prix effectué pour une autre précédente prestation aux mêmes clients ou à un client différent ne peut être exigés.

Article III – Conditions de règlement

1.Délai de paiement

Les délais de paiement sont à réception de facture.
Sauf stipulation expresse par écrit de notre part, les travaux seront réglés par chèque ou virement bancaire, à l’exclusion de toute autre forme de paiement :

Détails des paiements :

  • 30% d’acompte non-remboursables à la signature du devis pour le démarrage des travaux.
  • 30% validation du cahier des charges (graphisme et maquette).
  • 30% validation et présentation fonctionnelle du projet
  • 10% livraison mise en ligne

En cas de non-paiement dans les délais impartis et après relance simple de notre part, par mail ou par courrier, une déconnexion globale ou partielle des éléments peut être réalisée, sans autre préavis et n’entraînant aucune autre compensation.

2.Rabais, escomptes, ristournes

En aucun cas nous n’acceptons de rabais, escomptes, ou ristournes imposés pour paiement anticipé, ou pour paiement comptant, sauf accord expressément signé par les deux parties.

Au cas où vos conditions sur vos bons de commande viseraient à annuler nos dispositions, il vous appartiendra de nous faire contresigner de façon expresse ces éventuelles conditions.

A défaut, elles ne seront pas prises en compte et n’auront pas valeur contractuelle.

3.Réserve de propriété et propriété intellectuelle

Dans tous les cas l’ensemble des travaux et éléments fournis par nos soins restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde à régler, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’après que TICME ait reçu le règlement intégral de la commande.

En aucun cas, le client ne peut revendre notre travail de création et de programmation, même si nous vous avons cédés les droits d’utilisation.

4.Pénalités de retard

En cas de retard ou défaut de paiement, les pénalités sont fixées à 1.5x le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions en vigueur au moment du contrat.
Le non-respect de ces conditions de paiement interrompt automatiquement les travaux en cours et suspend les services.

Article IV – Livraison

Les produits et/ou services peuvent être livrés sur un support physique ou via les technologies des réseaux. Le choix sera arrêté par les deux parties au moment de la commande. Si aucun choix spécifique n’est fait, la livraison est exclusivement par réseau.

1.Délais de livraison

TICME s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière.

La publication par TICME du service est tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande, iconographie, contenus textuels ou tous autres éléments.

Les délais indiqués sur nos devis et bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel.

En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités.

Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais.

Si vous avez à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que vous livrez ces éléments avec du retard, nous ne pouvons garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment là.

2.Force majeure

En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, nous ne pouvons être tenus pour responsables.

Exemple d’événements : Grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, de transfert de données, des systèmes satellitaires, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique, …

Article V – Documentation

1.Confidentialité

TICME s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

TICME ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

2.Documents transmis

En aucun cas TICME ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

3.Ethique

TICME se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

4.Sécurité

La responsabilité de TICME ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boites à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par TICME et ses fournisseurs.

5.Indemnité

Le client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert TICME contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des services fournis par TICME au client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le client.

Article VI – Utilisation – Limites de responsabilité

1.Utilisation du service

Il est entendu que nous ne pourrons être tenus responsables des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de notre travail.

Les éléments constitutifs de votre site ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent vos utilisateurs; nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images -fixes ou mobiles- mis en scène sur votre applicatif multimédia.

Il vous appartient de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …) utilisés respectent le droit.

Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par vos soins pour la création de graphismes ou autres devrons vous appartenir en termes de droits d’utilisation.

En aucun cas vous ne pouvez nous demander une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par nos soins.

Après fourniture des travaux, vous disposez de 8 jours ouvrés pour faire opposition ou refuser toute ou partie de notre travail, passé ce délai, les travaux fournis sont considérés comme acceptés sans réserve et le paiement est dû.

2.Offres de TICME

Toutes les informations contenues sur notre site sont susceptibles de changer sans préavis.

Aucune information du site ne peut nous être opposée à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque.

Il vous appartient de vérifier auprès de nos services que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours.

En aucun cas nous n’acceptons des conditions de commande visant à annuler ou modifier nos propres conditions de vente ou de garantie.

Ni d’escompte imposé pour paiement comptant.

Aucune information ne peut être reproduite sans notre accord écrit.

3.Hébergement – Noms de domaines

TICME se réserve le droit de faire effectuer les prestations d’hébergement et de locations de noms de domaines, chez un prestataire extérieur à l’entreprise.

Dans ce cas précis, les conditions générales de ventes du prestataire s’applique pour l’hébergement et la location de noms de domaines.

Article VII – Litiges

Loi applicable – Le présent contrat est soumis au droit Français.

A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.




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  • 1, rue Guynemer
  • 59270 Bailleul, Nord
  • France
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